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Obligation d’emploi des Travailleurs Handicapés (OETH)

Pour les entreprises :

Afin d’alléger la contribution AGEFIPH, toutes les prestations de l’ESAT permettent aux entreprises de répondre à l’obligation d’emploi (loi du 11 février 2005).

Tout employeur occupant au moins 20 salariés est tenu d'employer à plein temps ou à temps partiel des travailleurs handicapés dans une proportion de 6 % de l'effectif total de l'entreprise. Les établissements ne remplissant pas ou que partiellement cette obligation doivent s'acquitter d'une contribution à l'Agefiph, le fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées.

Pour les particuliers :

L’ESAT propose des services aux particuliers.

En faisant appel à eux, vous agissez en faveur de l'emploi des personnes handicapés.

Il est à noter que si les prestations sont rendues par un ESAT à votre domicile, cela donne lieu à une réduction d'impôt égale à 50% du montant des dépenses engagées dans la limite de 12000 euros éventuellement majorées ou de 20 000 euros pour les foyers dont l'un des membres répond à certaines conditions d'invalidité, comme prévu dans l'Art. 199 sexdecies du Code Général des Impôts. retrouvez ces informations sur legifrance.

Pour ouvrir droit à la réduction d'impôt, les prestations fournies doivent consister exclusivement en des tâches à caractère familial ou ménager répondant aux besoins courants des personnes et être réalisées au domicile principal ou secondaire du contribuable.

Il appartient alors à l'ESAT d'établir une attestation fiscale qui vous sera remise pour justifier des dépenses afférentes à la mise à disposition du travailleur.

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